1.  OBJET DU CONTRAT

Les présentesconditions d’utilisation ont pour objet de définirles modalités d’utilisation du service «Free Money», proposé par Mobile Cash S.A., dénommé Mobile Cash ci-après, en partenariat avec Sentel GSM S.A,dénommée ci-après Free Sénégal.
Mobile Cash S.A. émet la MonnaieElectronique et a donné mandatà Free Sénégal et ses agents pour la gestion
des opérations commerciales et sa distribution à travers le service « Free Money».
L’activité se fera conformément aux directives de la BCEAOrelatives à l’émission de monnaie électronique. Pour les réceptions de transferts internationaux, Mobile Cash se réserve le droit de s’assurer du respect de la réglementation des changes, notamment la réception des fonds par le biais d’un intermédiaire dûment habilité. Le client s’engagedès lors à se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à toutes les modifica- tions ultérieures qui pourraient survenirau titre de l’utilisation du service Free Money, après autorisation de la BCEAO.
 
2.      DÉFINITIONS

Les termes définis par une lettre capitale auront la signification qui leur est donnée ci-dessous : «Agent Free Moeny» : un prestataire de services dûment autorisé par Mobile Cash et dont la liste est accessible par un appel au centre d’assistance au numéro 201123 joignable gratuitement par une ligne Free.
«Point marchand Free Money» : un prestataire de services dûment autorisé par Mobile Cash, membre du réseau d’acceptation de Free Money et dont la liste est accessible par un appel au centre d’assistance au numéro 201123 joignable gratuitement par une ligne Free.
«Compte Free Money» : le comptede monnaie électronique unique associé à tout clientdu service Free Money et contenant des renseignements essentiels surl’identification du Porteur.
«Carte SIM» : carteà puce qui sert à stocker les données du client.
«Mobile Cash S.A.» : Etablissement non bancaire émetteur de la Monnaie Electronique, dûment autorisé par la BCEAO.
«Monnaie Electronique» : valeur monétaire représentant une créanceincorporée dans une carte à puce dont la fonction est intégrée à un téléphoneportable. Elle peut être utiliséepour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.
«Client» ou «Porteur»: tout utilisateur de téléphonemobile qui choisit d’utiliser le service Free Money.
«Transaction» : les opérations effectuées via le service Free Money.
«Pièce d’identité» : carte nationale d’identité pour les ressortissants sénégalais ou passeportpour les étrangers.

3.      PRESTATIONS FOURNIES

L’activation du Compte Free Money crédité en Monnaie Electronique permet d’effectuer les opérations suivantes:
1.         Dépôt/retrait d’espèces auprès de tout Agent Free Money ;
2.         Transfert d’argent à toute autre personne via le téléphoneportable ;
3.         Transfert d’argent à touteautre personne via un Agent Free Money ;
4.         Achat du crédit téléphonique pour soi-même ou pour un autre numéroFree
5.         Achat de forfaits Free (Tawfekh et Internet Premium) ;
6.         Paiement de facturesSenelec ;
Toute transaction Free Money ne peut être opérée que dans la limite du solde de Monnaie Electronique disponib- le sur le compte du client, frais compris, et des plafondsfixés par Mobile Cash en fonction du profil associéà l’utilisateur

4.      CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

1.   L’utilisation du service Free Money nécessite la possession d’une carte SIM Free active et l’enregis- trement du souscripteur auprès d’un centred’assistance free ou de tout agent Free Money, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
2.     L’accès au service Free Money est gratuit pour tout détenteur d’une carte SIM Free. Ainsi, les seuls
frais d’accès au service sont ceux applicables à l’acquisition d’une carte SIM Free, frais qui sont fixés par l’opéra- teur Free et disponibles auprès dudit opérateur.
2. Tout détenteurd’une carte SIM Free active peut demanderà disposer d’un compte Free Money.
4.Mobile Cash se réservetoutefois le droitde refuser l’ouverture d’un compte de monnaie électroni- que à tout demandeur, sans avoir à s’en justifier.
5. À tout moment, Mobile Cash peut suspendre l’accès du client au service Free Money au cas où il existerait des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services. Le client en sera informé par tout moyen.

5.      CODE PERSONNELET CRYPTOGRAPHIE

1.   Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service Free Money, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnelet secret à 4 chiffres(“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le
client lors de la procédured’activation de son portefeuille électronique.
2.    Il est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces parties.Le non-respect de cette
consigne exonèreirrévocablement Mobile Cash en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.
3.     La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code. La confirmation d’une transac- tion par ce code exonère irrévocablement Mobile Cash de toute responsabilité.

6.      TARIFICATION
1.    service Free Money et la consultation du solde s’effectuent sans frais pour le client.
2.      Pour chaque transaction payante du service Free Money, des frais Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions applicables au Sénégal, seront prélevés automatiquement sur le Compte de Monnaie Electronique. Mobile Cash se réserve le droit de changer la grille tarifaireaprès en avoir averti le client. La poursuite de l’usage du service sera considérée comme une acceptation tacite de cette modification.

7.      CONVERTIBILITÉ DE LA MONNAIEÉLECTRONIQUE

1.   La monnaie électronique peut à tout moment être convertie en Francs CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afriquede l’Ouest (BCEAO)de valeur égale auprès de n’importe quel agent Free Money
autorisé.
2.     La conversion de monnaie électronique en espèces auprès d’un Agent Free Money donnera lieu à la perception de frais conformément à la Grille Tarifaire.

8.      RESPONSABILITES DE MOBILE CASH

1.   Mobile Cash s’engageà ce que le serviceFree Money soit conforme aux lois et règlements applicables à l’activité de monnaie électronique au Sénégal. A ce titre,Mobile Cash se réserve le droit de faire évoluerle service Free Money et les présentesConditions Générales d’utilisation à tout moment pour répondreaux
exigencesrèglementaires et légales.
2.     Mobile Cash S.A. s’engage à résoudre les réclamations du client dans un délai minimal de deux (2)
heures et maximal de quarante-huit (48) heures, selon la nature de la réclamation présentée.
3.     Dans les limites des articles 12 et 13 du présent Contrat et sous réserve de l’identification du client selon les directives de la BCEAO, Mobile Cash S.A. s’engageà rétablir le compte de monnaie électronique du client dans un délai de 24h.
4.     Mobile Cash s’engageexpressément à loger dans un compte séquestre, ouvert auprès de la Banque
Atlantique Sénégal,tous les paiements et autres sommesreçus relativement aux transactions Free Money. Elle s’engage à ce que le solde du compte séquestre soit égal à la valeur de la monnaie électronique en circulation. Les intérêts issus des dépôts placéssur ce compte serviront à couvrir les investissements nécessaires au fonc- tionnement du service Free Money. Le client reconnait n’avoir aucun droit sur ces intérêts.
5.     Afin d’optimiser le service Free Money, Mobile Cash s’engagenotamment à mettreen oeuvre tous les
moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service ainsi que l’exécution diligente et sans délai des transferts et des transactions initiées par le client.
6.     Mobile Cash ne saurait, en aucun cas, ni d’aucunefaçon, être tenue responsable des pertes consécu-
tives à la mauvaisemanipulation du téléphone portable par le client, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du service ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont Mobile Cash n’a pas la maîtrise,tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de for- ce majeure (guerre,incendie, dégâts des eaux, soulèvement populaires…). Cette listeest simplement indicative et non limitative.
7.    De même, ne sauraient lui être imputésles dommages directsou indirects, survenusen conséquence
d’un acte frauduleux ou sortant du code de conduite défini par MobileCash, d’un agent de distribution, d’un accepteur ou d’un distributeur causant un dommage au client.
8.     Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les clients pourront être transmises sur demande aux autorités compétentes.

9.      ENGAGEMENTS DU CLIENT

1.   Le client déclare que les informations communiquées lors de l’enregistrement sont exactes, correctes et à jour. En cas de changement, il s’engage à en tenir informée Mobile Cash par tout moyen laissant trace écrite. Le client s’engageà produire une pièce d’identité valide à la demande d’un agent Free dans le cadre d’une transaction ou de la procédure d’enregistrement. Le client donne également l’autorisation à Mobile Cash et à ses agentsde procéder à une copiede cette pièced’identité et à la conserver pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
2.    Mobile Cash ne peut être tenu responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité.
3.    Le client est entièrement responsable de l’usage de ce serviceainsi que des conséquences d’unedivul- gation de son code PIN. Il est en conséquence expressément convenu que toutes les transactions initiées et confirmées par le code PIN sont réputées émanerdu client. La responsabilité de Mobile Cash ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de ce service.Par
conséquent, le client renonce, aux présentes, à toute action en justice à l’encontre de Mobile Cash.
4.      Le client s’engage à utiliserle service Free Money uniquement auprès d’un agent ou d’un accepteur
Free Money autorisé.
5.     Le client sera tenu responsable du paiement des Frais conformément à la grille tarifaire.
6.     Le clientne devra en aucun cas utiliser le service Free Money pour commettreune infraction.
7.    En cas de perte ou de vol du téléphone portable et/ou de la carteSIM, le clientdevra immédiatement informer Mobile Cash en appelant gratuitement le numéro d’assistance 201123 ou en se présentant chez un Agent Free Money. Son Compteainsi que l’accèsau service serontimmédiatement bloqués. Le compte sera réac- tivé dès que Mobile Cash pourra à nouveau identifier le client.

10.  CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le client peut pendant la période de validité du contrat retirer la totalité du solde de monnaie électronique disponible sur son compte,sans autres frais que ceux nécessaires à la réalisation de l’opération notammentles frais standards appliqués aux retraits d’espèces sur le compte de monnaie électronique.

11.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.   La souscription par le clientau service Tigo Cash impliquel’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-cipourront être modifiéesau besoin par Mobile Cash, après autorisation de la BCEAO. La poursuite de l’utilisation du service sera considérée comme une acceptation tacite de ces change-
ments.
2.      La nouvelle version du contrat sera disponible auprès des agents Free Money et des centres d’assis- tance Free ; elle sera également publiée sur le site internet, www.tigo.sn.
A défaut d’autorisation de la BCEAO, la modification sera sans effet.

12.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur les données à caractère personnel et la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il pourra s’adresser par courrier à Mobile Cash S.A sise au 15, Almadies Route de Ngor, Dakar ;
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposerau traitement des Données personnelles le concernant.
Mobile Cash S.A. se réserve le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour lui communiquer, par sms, par téléphone ou courrier postal, ses offres commerciales sur ses produits et services ou ceux de ses partenaires, conformément à la délibération n°2014-20/CDP du 30 Mai 2014.
Le transfert de données du client vers des partenaires basés à l’étranger fera l’objet au préalable d’une déclara- tion auprès de la commission de protection des données personnelles (CDP).

13.  RESILIATION DU COMPTE FREE MONEY
1.   A tout moment, le client peut informerle Service client de Free Moneyde sa volontéde clôturer son compte Free Money. Le service clientFree Money procèdera à la fermeture du compte Free Moneydans un délai de quarante-huit (48) heures après acceptation de sa demande.
2.     L’acceptation d’une demande de résiliation de compte Free Money est conditionnée par l’authentifica- tion du demandeur, la validité du compte Free Money ainsi que par le solde de monnaie électronique disponible sur le compte à la date de la demande ; ce solde ne devant pas dépasser5.000 FCFA.
3.     Le clienta la liberté de retirerla totalité du solde de monnaie électronique disponible sur son compte
avant de demander à le clôturer; seuls les frais standards appliqués aux retraitsd’espèces sur le compte de monnaie électronique seront appliqués.
4.      Afin de procéder à la clôture,le client acceptede perdre éventuellement toute somme inférieure à
5.000 FCFA disponible sur son compteFree Money àla date de la demandede résiliation.

14. CLOTURE DU COMPTE FREE MONEY

1.   Le Compte Free Money du client sera clôturépar Mobile Cash dans les cas suivantssans que Mobile Cash n’encoure une responsabilité quelconque ou n’ait à justifier d’un quelconque motif :
• sur instructions des autorités judiciaires, policières et/ou de la BCEAO ;
• si Mobile Cash ou ses agents ont connaissance ou soupçonnent que le Compte est utiliséà des frauduleuses ou illégales ;
• si Mobile Cash estime que le clientne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l’intégrité du système ;
• si un organismenational ou international dûment habilité diligenteune enquête ou lorsqu’une procé- dure pénale est engagée à l’encontre du client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de Mobile Cash jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci.
• si le client à Free Sénégal la perte de son téléphoneportable ou de sa carte SIM, suivantréception par Mobile Cash d’une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagné de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité produite lors de l’enregistrement.
• si le client à Mobile Cash ou qu’il a révélé son code PIN à toute autre personne,suivant réception par Mobile Cash d’une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagné de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité produite lors de l’enregistrement.
2.     La clôture du compte à l’initiative de l’une ou l’autre partie entraînera la résiliation sans formalité ni délaidu présent contrat.Sauf instructions particulières des autorités policières, judiciaires et/ou bancaires, le solde créditeur du compte sera convertible auprès de tout Agent Free Money en Francs CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)et remboursé au client sur justification de son identité.

2.Périodes de validité du compte
•  Dans le cas d’un soldeégal à 0 francs et d’absence de transactions Free Money pendant quat- re-vingt-dix (90) jours,Mobile Cash se réserve le droit de clôturer le compte.
•Dans le cas d’un solde supérieurà 0 francs et d’absencede transactions Free Money pendant quatre-
vingt-dix (90) jours, Mobile Cash se réserve le droit de procéder aux actions suivantes:
–  le compte sera mis en suspens pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix (90) jours, dite période
de grâce. Lors de cette période, le retour au statut actif peut s’effectuer si une transaction génératrice de revenus est constatée sur le compte.
–  Si à l’issue de cette périodede grâce, aucunetransaction génératrice de revenus n’estconstatée, le
compte sera mis en suspens sans possibilité de transactions. Durant cette période de suspension, le client peut à tout moment :
• Réactiver son compte Free Money et se faire attribuer un nouveau numéro mobile par le biais d’une procédure d’identification et de réactivation.
• Soit se fairerembourser par le biais d’uneprocédure d’identification et de clôturede compte. Sauf instructions particulières des autoritéspolicières, judiciaires et/ou bancaires, le solde créditeurdu compte sera convertible auprès de tout Agent Free Moneyen Francs CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
•  Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour tout compte dont le solde créditeur est inférieur à FCFA 500.
• Pour tout solde créditeur , des frais équivalent de 5% du montant du solde seront appliquées à titre de frais normaux de retrait.
• Si le solde créditeur du compte n’est pas réclamé entre le 181ème et le 730ème jour, le compte sera clôturé et les fonds seront transférés à l’Autorité compétente. Les frais liés à cette opération seront débités du solde créditeur avant transfert.

15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1.   Les relations entre Mobile Cash et les clients du service Free Money sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union MonétaireOuest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique.
2.     En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du différend, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes de Dakar

Aide et assistance

Tapez #150#
Service Client:201123
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